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Les agences de recouvrement : vos droits et recours

31 mai, 2017 par Multi-Prêts Hypothèques
Dans cet article
  • Qu’est-ce qu’une agence de recouvrement ?
  • Les communications
  • Vos recours

Que ce soit causé par une période financière précaire, une erreur ou un simple oubli, il se peut que vous ayez un jour à faire affaire avec une agence de recouvrement.

L’office de la protection du consommateur les définit ainsi : « Une agence de recouvrement est un intermédiaire. C’est une entreprise à qui un créancier a donné le mandat de récupérer une somme d’argent qu’il prétend lui être due. Ce créancier peut être, entre autres, une institution financière ou un commerce. »

Il est donc important de les distinguer du service de recouvrement interne d’une entreprise à qui vous devez de l’argent. Évidemment, il est souhaitable de régler la situation avant que cela ne se rende entre les mains d’une agence. D’ailleurs, consultez notre article pour vous aider à vous sortir de l’endettement si cela s’applique à votre situation.

Les règles que doivent suivre les agences de recouvrement

Le gouvernement a mis en place des mesures servant à encadrer les opérations des agences de recouvrement.

Si un agent de recouvrement contrevient à la loi, vous avez une période de 3 ans après pour intenter un recours au tribunal.

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Les communications des agences de recouvrement

  • La première communication doit se faire par écrit et l’on ne peut vous téléphoner que 5 jours après l’envoi.
  • Au téléphone, l’agent doit s’identifier et mentionner le nom et le numéro de permis de son employeur. Vous pouvez valider le permis de l’agence à cette adresse.
  • Il doit vous informer du créancier qu’il représente et du montant que vous devez.
  • En aucun cas, l’agence ne peut vous réclamer des montants au-delà de la dette que vous avez contractée. Si vous faites face à cette situation, déposez une plainte à l’OPC.
  • S’il y a lieu, vous êtes en droit de demander à ce qu’il communique avec votre représentant juridique.
  • Vous pouvez exiger qu’on ne communique avec vous que par écrit. Pour ce faire, vous devez soumettre une demande et celle-ci sera valide pour 3 mois.
  • On ne peut vous rejoindre au travail que s’il a été impossible de vous joindre autrement. Évidemment, si vous donnez l’autorisation de vous appeler au travail, l’agence pourra le faire à nouveau.
  • La même règle s’applique avec la communication avec vos proches.
  • Si vous avez cautionné un prêt impayé, l’agence de recouvrement peut communiquer avec vous.
  • Les appels doivent se faire du lundi au samedi entre 8 h et 20 h. Il est interdit de vous appeler lors des jours fériés.
  • S’il y a erreur sur la personne, vous n’avez qu’à le dire à l’agent et l’on ne pourra communiquer avec vous à nouveau.
  • Les pratiques trop agressives, l’intimidation et le harcèlement sont contre la loi. On ne peut vous menacer de poursuites judiciaires. Au Canada, le fait d’avoir une dette impayée n’est pas un crime non plus.

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Les paiements 

  • On doit vous remettre un reçu pour vos paiements dans les 10 jours suivants.
  • Si une entente a été prise et que le remboursement est considéré comme étant final, on doit vous remettre une lettre de quittance.
  • Faites un suivi sur votre dossier de crédit pour vous assurer que les informations ont été transmises aux agences de crédit. Du même coup, consultez nos textes pour en savoir plus sur les dossiers de crédit et comment redresser sa cote de crédit.

Dans tous les cas, il est important pour vous de garder votre sang-froid et de ne pas laisser l’émotion s’emparer de vous. Connaissez vos droits et exigez qu’ils soient appliqués. Toutefois, si vous avez effectivement contracté une dette, il est mieux avisé d’y faire face que de laisser trainer les choses. Si vous démontrez de l’initiative dans le dossier, cela pourrait jouer en votre faveur. 

À retenir
  • « C’est une entreprise à qui un créancier a donné le mandat de récupérer une somme d’argent qu’il prétend lui être due. »
  • Si un agent de recouvrement contrevient à la loi, vous avez une période de 3 ans après pour intenter un recours au tribunal.
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