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Comprendre la liquidation testamentaire (successorale)

24 avril, 2018 par Multi-Prêts Hypothèques
Dans cet article
  • Qui est le liquidateur successoral ?

  • Quelles sont les obligations du liquidateur ?

  • Quelles sont les étapes de la liquidation ?

Qui est le liquidateur testamentaire (ou successoral) ?

Le liquidateur est la personne responsable de régler la succession d'un défunt.

Souvent, le testament contient une clause nommant le liquidateur. Or, sans la présence d’une telle mention, les héritiers du défunt deviennent automatiquement liquidateurs.

La personne désignée a le loisir d’accepter cette responsabilité ou non. Si toutefois le testament ne prévoit qu’un seul héritier, il n’a pas le choix d’accepter.

Celui qui accepte d’agir à titre de liquidateur doit publier un avis de désignation à cette fin au Registre des droits réels et personnels mobiliers.

Certains professionnels, comme les notaires, les avocats et les comptables proposent des services de liquidation successorale, moyennant bien sûr une rémunération.

Un notaire ne peut agir comme liquidateur s’il est à l’origine du testament, sauf s’il accepte de le faire gratuitement. Cette nuance a été pensée dans l’optique d’éviter les conflits d’intérêts. Pour en savoir plus sur les rôles de votre notaire, consultez notre article.

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Quelles sont les obligations du liquidateur ?

Le liquidateur doit agir dans les limites prévues au testament, tout en respectant les obligations prévues à la loi. Il lui faut faire preuve de prudence, de diligence, d’honnêteté et de loyauté. À défaut d’assumer de manière responsable et raisonnable sa charge, tout intéressé peut s’adresser au tribunal.

S’assurer du bon déroulement d’une liquidation peut être fastidieux. La loi prévoit ainsi que le liquidateur soit rémunéré pour ses services à même la succession. S’il est également héritier, il ne pourra recevoir de compensation financière, sauf si cela a été expressément mentionné dans le testament du défunt.

Quant aux dépenses occasionnées par la liquidation en soi (publications et avis, frais de recherches, déplacements, services de juristes ou de comptables), il se les verra remboursées à même la succession.

Si ces responsabilités s’avèrent trop difficiles à gérer, le liquidateur peut démissionner. Il doit toutefois éviter de le faire à un moment qui risquerait de compromettre le processus.

Quelles sont les étapes de la liquidation ?

  1. La première chose que le liquidateur doit faire est d’obtenir la preuve du décès, consistant en une copie d’acte de décès ou un certificat de décès. Ces documents peuvent être réclamés en ligne sur le site du Directeur de l’état civil du Québec.
  2. Vient alors le délicat moment d’élire le dernier testament fait par le défunt. Il arrive qu’une personne rédige plusieurs documents testamentaires. Or, la loi stipule que le testament le plus récent est celui qui a préséance.
  3. Le liquidateur doit donc soigneusement trier les papiers du défunt pour voir s’il existe une expression inédite de ses dernières volontés qui puisse être considérée comme un testament aux termes de la loi. Pour en savoir plus sur l’élaboration et les particularités du testament, consultez cet article.
  4. Le liquidateur fait ensuite vérifier ledit testament. Cette étape ne s’applique pas aux testaments préalablement notariés. La procédure de vérification a lieu devant un notaire dans le but de s’assurer que le document répond aux exigences de fond et de forme prévues à la loi.
  5. Le liquidateur doit identifier les personnes appelées à hériter et les informer de l’ouverture de la succession.
  6. Afin de faciliter les transactions, mieux vaut qu’il ferme les comptes bancaires personnels du défunt pour en ouvrir un nouveau au nom de la succession.
  7. Vient alors la tâche ardue de dresser l’inventaire des biens (REER, maison, meubles) et des dettes (prêts personnels, hypothèque) du défunt. Cette liste devra être vérifiée et signée devant un notaire, préférablement, ou deux témoins.
  8. Le liquidateur peut ensuite publier un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
  9. Puisque le défunt et sa succession sont imposables, le liquidateur doit produire les déclarations de revenus et certificats fiscaux pertinents. Ceux-ci seront acheminés aux gouvernements fédéral et provincial, à l’appui de la preuve de décès susmentionnée. Consultez aussi notre article pour en savoir plus sur l’assurance vie.
  10. Avant de pouvoir procéder à l’étape la plus importante, le partage des biens, le liquidateur doit payer les dettes. S’il y a suffisamment de biens et d’argent pour ce faire, il doit régler les dettes du défunt, celles de la succession, en plus de payer les legs à titre particulier (par exemple, je lègue 1000 $ à mon gendre.)
  11. S’il n’y a pas assez d’argent, mais suffisamment de biens dans la succession, le liquidateur doit procéder à la vente de ces derniers. Il pourra alors régler les dettes mentionnées ci-haut.
  12. Enfin, s’il n’est pas possible de payer les dettes par manque de liquidités et de biens, le liquidateur doit faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire.
  13. Une fois les dettes réglées, il doit dresser un compte-rendu de la liquidation et distribuer les biens de la succession conséquemment.
À retenir
  • Un notaire ne peut agir comme liquidateur s’il est à l’origine du testament, sauf s’il accepte de le faire gratuitement.
  • Mieux vaut que le liquidateur ferme les comptes bancaires personnels du défunt pour en ouvrir un nouveau au nom de la succession.
  • Au besoin, le liquidateur peut faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire et les rémunérer à même la succession.