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Propriétaires, vos droits et obligations face aux locataires.

12 avril, 2017 par Multi-Prêts Hypothèques
Dans cet article
  • Vos droits et vos obligations
  • Comment trouver un locataire

Investir dans l’immobilier locatif de manière avisée est une excellente façon de générer des revenus supplémentaires et de créer un patrimoine, comme nous en faisons mention dans « Devenir propriétaire d’immeuble à revenus : un guide pratique ».

Il demeure toutefois que certains investisseurs évitent ce marché par appréhensions en lien à la gestion des locataires.

S’il est vrai que cet aspect comporte toujours des risques et exige de l’administration, il est important d’être bien informé de vos droits et obligations pour en minimiser les impacts.

Voici quelques points essentiels :

Trouver des locataires

Il est toujours dans votre intérêt d’être sur place lors des visites de locataires potentiels. D’ailleurs, l’occupant actuel peut vous l’exiger. 

Il est de mise de poser plusieurs questions. Le revenu, le travail, le nombre d’occupants, et la présence d’animaux sont des sujets essentiels à aborder. Il demeure important de rester prudent et d’éviter toutes questions qui pourraient sembler porter atteinte à ses droits.

Vous pouvez demander des références d’anciens propriétaires ou d’employeurs et des informations permettant de vérifier l’historique de crédit. Le visiteur n’est toutefois pas légalement tenu d’y consentir. 

D’ailleurs, consultez notre article pour en savoir plus sur le type d’informations qu’on retrouve sur le dossier crédit.

À la signature du bail

Contrairement à ce que certains pourraient tenter de vous faire croire, il est dans votre droit d’insérer une clause interdisant les animaux. Pour les appartements avec un espace limité, il est possible d’émettre un nombre maximal d’occupants. 

S’il est dans son droit de l’utiliser comme technique de négociation, un nouveau locataire ne peut vous faire payer pour la peinture à moins que celle-ci ne soit pas dans un bon état.

De votre part, vous pouvez demander à ce que le locataire peigne l’appartement en blanc avant son départ s’il compte apporter de nombreux changements.

Convenez de la méthode et de la date de paiement, mais sachez que vous ne pouvez exiger de dépôt ou de chèques postdatés. Le transfert direct en ligne est dorénavant la façon optimale de procéder.

La sous-location et Airbnb

Il est permis pour un locataire de louer son logement à quelqu’un d’autre. Il doit alors vous en aviser. 
Il est cependant interdit pour les locataires d’utiliser le logement à des fins commerciales en le sous-louant à répétition sur diverses plateformes web ou autres. De récents jugements au Québec ont donné raison à des propriétaires. Consultez notre texte sur la location Airbnb pour en savoir plus.   

Accès au logement et travaux

Vous ne pouvez vous présenter à la porte d’un locataire sans l’avoir avisé verbalement ou par écrit au moins une journée à l’avance. Vous pouvez y effectuer des travaux de 7 h à 19 h et des visites de 9 h à 21 h. 

À moins qu’il ait tenté de vous joindre pour vous faire part du problème et que vous n’avez pas agi dans un délai raisonnable, un locataire ne peut vous exiger un remboursement pour des réparations qu’il a entreprises lui-même. 

En cas de litiges

Malheureusement, en cas de problèmes sérieux comme le non-paiement ou le traitement inadéquat du logement par un locataire, les circonstances particulières amènent toutes leur lot de solutions et de contraintes. On navigue ici dans le cas par cas, et il est plus prudent de consulter auprès d’un expert ou de la régie avant tout. 

Vous pouvez également communiquer avec la CORPIQ, Locateurs avertis et l’APQ pour obtenir des conseils et suivre des formations. On pourrait même vous aider avec les enquêtes sur les locataires potentiels.

À retenir
  • Vous pouvez demander des références et des informations permettant de vérifier l’historique de crédit, mais le visiteur n’est toutefois pas légalement tenu d’y consentir. 
  • Vous pouvez interdire les animaux et émettre un nombre maximal d’occupants si la superficie le justifie.
  • Il est interdit pour les locataires d’utiliser le logement à des fins commerciales en le sous-louant à répétition sur diverses plateformes web ou autres.
  • En cas de litiges, il est plus prudent de consulter auprès d’un expert ou de la régie avant tout.
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