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À quoi sert la déclaration de résidence familiale ?

24 avril, 2018 par Multi-Prêts Hypothèques
Dans cet article
  • Son but

  • Ce qui peut être considéré comme une résidence familiale

  • Comment inscrire la déclaration

Rares sont ceux qui se marient avec l’idée de devoir se protéger des décisions de l’autre qui pourraient leur causer du tort. Néanmoins, puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir, voici ce que vous devez savoir sur la déclaration de résidence familiale.

mère tenant son enfant dans ses bras

Son but

La déclaration de résidence familiale sert à protéger l’époux qui n’est pas propriétaire. Cela fait en sorte que l’époux qui est propriétaire ne peut vendre, donner, refinancer ou louer l’immeuble où demeure le couple sans l’accord de l’autre.

Dans le cas d’une location, l’époux qui est locataire, c’est-à-dire celui dont le nom est sur le bail, ne peut mettre fin au bail, sous-louer ou céder le logement sans l’accord de l’autre.

Prenons un exemple : Marc demeure avec son épouse Sophie. La maison est au nom de Sophie. Si une déclaration de résidence familiale est inscrite au Registre foncier du Québec, Sophie ne pourra pas vendre la maison sans l’approbation de Marc. 

Sophie ne pourrait pas non plus accorder certains droits sur la propriété sans le consentement de Marc, comme permettre à la banque de détenir une hypothèque sur la maison.

Consultez notre article pour mieux comprendre ce qui se passe au point de vue immobilier après un divorce.

Il ne peut y avoir qu’une seule résidence familiale

Pour faire l’objet d’une déclaration de résidence familiale, la maison, le condo ou l’appartement doit être l’endroit où les membres de la famille demeurent habituellement et exercent leurs activités régulières. Cela exclut donc le chalet ou toute autre résidence secondaire.

Comment inscrire la déclaration

Dans le cas d’une propriété, un formulaire doit être rempli par au moins un des deux époux et être signé par deux témoins, dont un est assermenté. La déclaration de résidence familiale peut être soumise en ligne au coût de 120 $ ou au comptoir d’un bureau de la publicité des droits pour 130 $. Un avis d’adresse doit aussi être rempli et soumis au coût de 45 $. La déclaration peut être faite à tout moment.

Dans le cas d’une location, un des conjoints doit aviser le propriétaire que le logement sert de résidence familiale. Cela doit préférablement se faire par courrier recommandé ou tout moyen prouvant la transmission de l’avis. Il est aussi possible d’inscrire la déclaration dès la signature du bail.

À retenir
  • La déclaration de résidence familiale fait en sorte que l’époux qui est propriétaire ne peut vendre, donner, refinancer ou louer l’immeuble où demeure le couple sans l’accord de l’autre.
  • Pour faire l’objet d’une déclaration de résidence familiale, la maison, le condo ou l’appartement doit être l’endroit où les membres de la famille demeurent habituellement et exercent leurs activités régulières.
  • Dans le cas d’une propriété, un formulaire doit être rempli par au moins un des deux époux et être signé par 2 témoins, dont 1 est assermenté.