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La convention de vie commune pour conjoints de fait

31 août, 2018 par Multi-Prêts Hypothèques
Dans cet article
  • L’union de fait

  • Entente L’utilité de la convention de vie commune

  • La force du document

L’union de fait

Deux personnes non mariées deviennent conjointes de fait lorsqu’elles vivent sous le même toit pendant plus d’un an ou dès qu’elles ont un enfant ensemble. Malgré la durée et la stabilité de leur relation, la loi québécoise ne leur accorde pas les protections réservées aux époux.

Préférant gérer leur ménage dans une plus grande liberté, les couples québécois optent de plus en plus pour une vie commune en union de fait. En effet, le concubinage est plus flexible que le mariage quant à la gestion de la cellule familiale.

Pourtant, lorsqu’advient la rupture des conjoints, il y a un vide juridique quant aux effets provoqués sur leur patrimoine financier.

couple s'embrassant

L’utilité de la convention de vie commune

Suite à une séparation, le conjoint de fait n’a pas droit à la protection de la résidence familiale, au partage des biens ni à la pension alimentaire.

Il n’hérite pas automatiquement suite au décès de l’autre, à moins que cela n’ait été prévu dans un testament.

Or, au Québec, près de 40% des couples sont des conjoints de fait et les deux tiers des enfants québécois naissent hors mariage. Plusieurs familles se retrouvent ainsi dans une situation de précarité financière à la suite d’une rupture. C’est pourquoi il est conseillé aux conjoints de fait de prévoir des dispositions quant à l’éventuel partage de leurs biens familiaux.

Pour en savoir plus, consultez aussi nos articles sur la déclaration de résidence familiale et sur les testaments.

couple soupant avec leurs enfants

La forme du document

Une convention de vie commune peut comprendre toutes sortes de dispositions pourvu qu’elles soient conformes à la loi. Le document peut être fait sous seing privé ou être notarié. Cette dernière forme est suggérée, étant plus difficile à contester et restant précieusement conservée à même les minutes du notaire. Quant aux règles de fond, s’y appliquent les mêmes conditions que celles relatives aux contrats.

Deux types de conventions sont retenus, l’autonomiste et la participative. La première prévoit généralement que les conjoints de fait puissent décider des biens spécifiques qu’ils souhaitent partager (maison, chalet, meubles, véhicules). La seconde énonce le partage en moitiés des biens dont feront l’acquisition les conjoints au cours de leur concubinage, créant ainsi ce qui s’apparente à un régime matrimonial pour les couples mariés.

Bien évidemment, il est conseillé de faire appel à un notaire pour préparer une convention de conjoints de fait. Pour en savoir plus sur les rôles du notaire, consultez cet article.

À retenir
  • Deux personnes non mariées deviennent conjointes de fait lorsqu’ils vivent sous le même toit pendant plus d’un an ou dès qu’ils ont un enfant ensemble.
  • À la suite d’une séparation, le conjoint de fait n’a pas droit à la protection de la résidence familiale, au partage des biens ni à la pension alimentaire.
  • Le conjoint de fait n’hérite pas automatiquement à la suite du décès de l’autre, à moins que cela n’ait été prévu dans un testament, et ce, malgré la durée et la stabilité de leur relation.